Contrat de licence d'utilisation de PNHunter

Version 0.6 du 14 octobre 2026 · bêta. Ce texte est celui que chaque utilisateur accepte dans l'application. Il n'a pas encore été relu par un juriste. Questions : contact@pnhunters.org.

Préambule

PNHunter (ci-après « le Logiciel ») est un outil de recherche de nébuleuses planétaires non cataloguées dans les relevés astronomiques publics. Il comprend la détection, le tri assisté par intelligence artificielle, la planification d'acquisition, la préparation de dossiers de soumission et l'estimation de la spectroscopie de confirmation. Le Logiciel est conçu et édité par son auteur (ci-après « l'Auteur »), joignable à contact@pnhunters.org.

L'Auteur met le Logiciel gratuitement à disposition de la communauté des astronomes amateurs. En contrepartie, il demande que les découvertes faites avec le Logiciel citent l'outil qui les a rendues possibles. Le présent contrat organise cette contrepartie, sans rien revendiquer sur les découvertes elles-mêmes, qui appartiennent à leurs découvreurs.

En créant un compte, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») déclare avoir lu et accepté l'intégralité du présent contrat.

Article 1 — Définitions

Candidate : tout objet présenté par le Logiciel comme une nébuleuse planétaire possible, dans une liste, une fiche, une carte, un graphique, un plan d'acquisition ou un fichier exporté.
Objet issu du Logiciel : toute Candidate que l'Utilisateur a exploitée dans le Logiciel, c'est-à-dire dont il a ouvert la fiche, qu'il a sélectionnée, vérifiée sur des poses, des plaques ou ses propres clichés, ou pour laquelle il a préparé un dossier, quelle que soit la façon dont il l'a ensuite observée, mesurée, confirmée ou documentée. Une Candidate seulement présente dans une liste n'en est pas un.
Découverte indépendante : n'est pas un Objet issu du Logiciel l'objet que l'Utilisateur avait identifié avant de l'exploiter dans le Logiciel, par ses propres moyens ou outils, et dont il peut justifier l'antériorité par tout élément daté (image, note, message, publication, journal d'un autre logiciel), ni l'objet déjà publié ou déjà référencé dans une base publique à cette date. Le journal horodaté de l'article 6 peut servir à établir cette antériorité en faveur de l'Utilisateur.
Découverte : toute déclaration publique ou adressée à un tiers présentant un objet comme nouveau, notamment une soumission à la base HASH, une publication, une communication à une revue, à un congrès, sur un forum ou sur un réseau social, ou une demande d'enregistrement auprès du Centre de données astronomiques de Strasbourg (CDS).
Compte : l'accès personnel de l'Utilisateur au Logiciel.

Article 2 — Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Auteur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Logiciel, ainsi que les obligations de l'Utilisateur en matière d'attribution des Découvertes.

Article 3 — Licence concédée

L'Auteur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Logiciel personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour un usage non commercial, pour la durée du contrat.
L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel, son code, ses modèles d'intelligence artificielle, ses données ou sa documentation. Ils restent la propriété exclusive de l'Auteur.
Sauf exception prévue par la loi, l'Utilisateur s'interdit :
- de copier, distribuer, prêter, louer ou mettre à disposition le Logiciel ;
- de le décompiler, de le désassembler ou d'en extraire les modèles ;
- de contourner ses mécanismes d'authentification ou de traçabilité ;
- d'en publier les listes de Candidates.

Article 4 — Compte personnel

L'utilisation du Logiciel nécessite la création d'un Compte, avec une adresse électronique valide.
Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur ne doit pas le partager, ni permettre à un tiers d'utiliser le Logiciel sous son identité. Il est responsable de toute utilisation faite avec son Compte.
Le nombre d'appareils sur lesquels un Compte peut être utilisé est limité ; la limite est indiquée dans le Logiciel.

Article 5 — Fonctionnement en ligne

Le Logiciel doit se connecter régulièrement au serveur de l'Auteur pour authentifier le Compte et transmettre le journal décrit à l'article 6. Une utilisation hors ligne temporaire est tolérée, dans la limite indiquée dans le Logiciel. Au-delà, le Logiciel peut suspendre l'accès aux Candidates jusqu'à la prochaine connexion.

Article 6 — Traçabilité et antériorité

L'Utilisateur est informé et accepte que, pour établir l'antériorité des détections et l'attribution des Découvertes :

Registre des détections. Le Logiciel enregistre sur le serveur de l'Auteur chaque Candidate qu'il détecte : position, date et caractéristiques mesurées.
Journal d'exposition. Le Logiciel enregistre, pour chaque Compte, les Candidates affichées à l'Utilisateur et les actions effectuées sur elles, avec la date et l'heure. Les actions concernées sont la consultation d'une fiche, la vérification sur des poses ou des plaques, l'analyse des clichés personnels joints à une Candidate (leur empreinte numérique, leur date et les mesures obtenues, jamais les images elles-mêmes), la préparation d'un dossier et l'export de données.
Horodatage. Le registre et le journal font l'objet d'un horodatage quotidien par un tiers, qui permet d'établir qu'ils n'ont pas été modifiés après coup.
Positions exactes. Les positions affichées, copiées, exportées et figurant dans les dossiers de soumission sont les positions exactes mesurées par le Logiciel. Elles ne comportent aucun marquage.
Dossiers signés. Les dossiers de soumission produits par le Logiciel comportent une signature électronique et la mention du Logiciel.
Arbitrage d'antériorité entre Utilisateurs. Lorsqu'une Candidate atteint la sélection stricte ou presque stricte dans le Logiciel, cette sélection est enregistrée et horodatée sur le serveur, et l'Auteur en est informé. Si plusieurs Utilisateurs trouvent le même objet, l'Auteur peut ainsi établir lequel l'a sélectionné le premier et le faire valoir au bénéfice de ce découvreur, notamment auprès de la base HASH. En contrepartie, l'Auteur s'engage à n'utiliser ces informations qu'à cette fin et à la défense des droits prévus à l'article 7 : il ne les publie pas, ne les communique à aucun tiers en dehors d'un litige d'attribution, et ne soumet ni n'observe à son profit une Candidate sélectionnée par un Utilisateur.

Ces éléments peuvent être produits par l'Auteur pour faire valoir ses droits au titre de l'article 7, ou ceux d'un Utilisateur au titre du point 6.

Article 7 — Attribution des Découvertes : citation

Pour toute Découverte portant sur un Objet issu du Logiciel, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes. Il reste entièrement libre du nom qu'il donne à ses Découvertes.

Citation. Il cite explicitement le Logiciel dans la Découverte et dans toute communication ou publication ultérieure qui s'y rapporte, sous la forme suivante, ou toute forme équivalente demandée par l'Auteur :
« Candidate identifiée avec le logiciel PNHunter (pnhunters.org). »
Déclaration à HASH. Lors d'une soumission à la base HASH, il indique dans sa soumission que l'objet a été identifié avec PNHunter.
Découvertes collectives. Si une Découverte associe plusieurs personnes, par exemple un imageur et un spectroscopiste, l'Utilisateur informe ses coauteurs des présentes obligations et fait en sorte que la citation soit respectée.
Durée. Ces obligations s'appliquent aux Objets issus du Logiciel exploités pendant la durée du contrat. Après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, elles restent applicables pendant trois ans, et seulement pour ces objets.

Article 8 — Manquements

En cas de manquement à l'article 7, ou de partage du Compte ou du Logiciel, l'Auteur peut, après avoir invité l'Utilisateur à régulariser la situation :

suspendre ou résilier le Compte ;
demander la rectification de l'attribution de la Découverte auprès de la base HASH, du CDS, de la revue ou de l'organisme concerné, en produisant les éléments de l'article 6 ;
engager toute action prévue par la loi.

Article 9 — Responsabilité et garanties

Le Logiciel est fourni « en l'état ». Les Candidates sont des hypothèses à vérifier : elles peuvent être des artefacts, des objets connus ou des objets d'une autre nature. L'Auteur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la nouveauté des Candidates.
Les estimations du Logiciel (temps de pose, spectroscopie, observabilité) sont indicatives.
L'Utilisateur est seul responsable de ses observations, de ses soumissions et de ses publications, et du respect des règles des bases et revues auxquelles il s'adresse.
L'Auteur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect lié à l'utilisation du Logiciel, dans les limites permises par la loi.

Article 10 — Données personnelles

Responsable du traitement : l'Auteur de PNHunter, joignable à contact@pnhunters.org.
Données traitées :
- l'adresse électronique et le nom ou pseudonyme du Compte ;
- l'acronyme de catalogue déclaré ;
- une empreinte anonyme des appareils utilisés ;
- le journal d'exposition et d'actions de l'article 6, dont les sélections du point 6.6 et l'empreinte et les mesures des clichés personnels analysés, et la version du Logiciel.
Aucune autre donnée n'est collectée : ni localisation, ni contenu des fichiers personnels, ni images de l'Utilisateur, qui restent sur son ordinateur.
Finalités : authentifier l'Utilisateur ; empêcher le partage du Compte ; établir l'antériorité des détections et l'attribution des Découvertes ; faire valoir les droits de l'Auteur au titre des articles 7 et 8.
Base légale : l'exécution du présent contrat, et l'intérêt légitime de l'Auteur à faire respecter l'attribution de ses outils.
Durée de conservation : 10 ans après la dernière connexion, compte tenu des délais habituels de confirmation et de publication des Découvertes. Le journal relatif à un objet ayant fait l'objet d'une Découverte peut être conservé jusqu'au règlement de toute contestation.
Destinataires : l'Auteur uniquement. Les données sont hébergées par Cloudflare, Inc. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être communiquées à la base HASH, au CDS, à une revue ou à une autorité, dans le seul cadre de l'article 8.
Droits de l'Utilisateur : accès, rectification, limitation et portabilité, et opposition dans les cas prévus par la loi. Il les exerce à contact@pnhunters.org. L'Utilisateur peut consulter à tout moment son journal dans le Logiciel (« Mon historique »). Sa demande d'effacement peut être limitée pour les éléments nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conformément au RGPD. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 — Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la création du Compte, pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte. L'Auteur peut y mettre fin en cas de manquement (article 8), ou en cessant de fournir le Logiciel, avec un préavis raisonnable. Les articles 6, 7 (pour trois ans, voir 7.4), 8 et 10 survivent à la fin du contrat dans les conditions qui y sont prévues.

Article 12 — Modifications

L'Auteur peut modifier le présent contrat. La nouvelle version est présentée dans le Logiciel et doit être acceptée pour continuer à l'utiliser. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux obligations nées sous une version antérieure.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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PNHunter end-user licence agreement

Version 0.6 · beta. This is the agreement every user accepts in the application. It has not yet been reviewed by a lawyer. Questions: contact@pnhunters.org.

English translation for information. Only the French version is binding; in case of discrepancy, the French version prevails.

Preamble

PNHunter (hereinafter "the Software") is a tool for searching public astronomical surveys for uncatalogued planetary nebulae. It includes detection, AI-assisted triage, acquisition planning, preparation of submission dossiers and estimation of confirmation spectroscopy. The Software is designed and published by its author (hereinafter "the Author"), who can be reached at contact@pnhunters.org.

The Author makes the Software available free of charge to the amateur astronomy community. In return, he asks that discoveries made with the Software cite the tool that made them possible. This agreement sets out that return, without claiming anything over the discoveries themselves, which belong to their discoverers.

By creating an account, the user (hereinafter "the User") declares that they have read and accepted this agreement in full.

Article 1 — Definitions

Candidate: any object presented by the Software as a possible planetary nebula, in a list, a record, a map, a chart, an acquisition plan or an exported file.
Object from the Software: any Candidate the User has worked on in the Software, that is, whose record they opened, which they selected, checked against exposures, plates or their own images, or for which they prepared a dossier, however they subsequently observed, measured, confirmed or documented it. A Candidate merely present in a list is not one.
Independent discovery: an object the User had identified before working on it in the Software, by their own means or tools, and whose prior identification they can show with any dated evidence (image, note, message, publication, log of another program), is not an Object from the Software; nor is an object already published or listed in a public database at that date. The timestamped log of Article 6 may be used to establish such priority in the User's favour.
Discovery: any public statement, or statement addressed to a third party, presenting an object as new, in particular a submission to the HASH database, a publication, a communication to a journal, a conference, a forum or a social network, or a registration request to the Strasbourg astronomical Data Centre (CDS).
Account: the User's personal access to the Software.

Article 2 — Purpose

This agreement defines the conditions under which the Author grants the User a right to use the Software, and the User's obligations regarding the attribution of Discoveries.

Article 3 — Licence granted

The Author grants the User a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the Software, for non-commercial use, for the duration of the agreement.
The User acquires no ownership right over the Software, its code, its artificial-intelligence models, its data or its documentation. They remain the exclusive property of the Author.
Except where the law provides otherwise, the User shall not:
- copy, distribute, lend, rent or make the Software available;
- decompile or disassemble it, or extract its models;
- circumvent its authentication or traceability mechanisms;
- publish its lists of Candidates.

Article 4 — Personal account

Using the Software requires creating an Account with a valid email address.
The Account is strictly personal. The User must not share it, nor allow a third party to use the Software under their identity. The User is responsible for any use made with their Account.
The number of devices on which an Account can be used is limited; the limit is stated in the Software.

Article 5 — Online operation

The Software must connect regularly to the Author's server to authenticate the Account and transmit the log described in Article 6. Temporary offline use is tolerated, within the limit stated in the Software. Beyond that, the Software may suspend access to Candidates until the next connection.

Article 6 — Traceability and priority

The User is informed and accepts that, in order to establish the priority of detections and the attribution of Discoveries:

Detection register. The Software records on the Author's server each Candidate it detects: position, date and measured characteristics.
Exposure log. For each Account, the Software records the Candidates displayed to the User and the actions performed on them, with date and time. The actions concerned are viewing a record, checking against exposures or plates, analysing personal images attached to a Candidate (their digital fingerprint, their date and the resulting measurements, never the images themselves), preparing a dossier and exporting data.
Timestamping. The register and the log are timestamped daily by a third party, which makes it possible to establish that they have not been modified afterwards.
Exact positions. Positions displayed, copied, exported and included in submission dossiers are the exact positions measured by the Software. They carry no marking.
Signed dossiers. The submission dossiers produced by the Software carry an electronic signature and a mention of the Software.
Priority arbitration between Users. When a Candidate reaches strict or nearly strict selection in the Software, this selection is recorded and timestamped on the server, and the Author is informed. If several Users find the same object, the Author can thus establish which one selected it first and assert it for the benefit of that discoverer, in particular with the HASH database. In return, the Author undertakes to use this information only for that purpose and for the defence of the rights provided for in Article 7: he does not publish it, does not communicate it to any third party outside an attribution dispute, and does not submit or observe for his own benefit a Candidate selected by a User.

These elements may be produced by the Author to assert his rights under Article 7, or those of a User under point 6.

Article 7 — Attribution of Discoveries: citation

For any Discovery concerning an Object from the Software, the User undertakes to comply with the following obligations. The User remains entirely free to name their Discoveries as they wish.

Citation. The User explicitly cites the Software in the Discovery and in any subsequent communication or publication relating to it, in the following form, or any equivalent form requested by the Author:
"Candidate identified with the PNHunter software (pnhunters.org)."
Declaration to HASH. When submitting to the HASH database, the User states in the submission that the object was identified with PNHunter.
Collective Discoveries. If a Discovery involves several people, for example an imager and a spectroscopist, the User informs their co-authors of these obligations and ensures that the citation is respected.
Duration. These obligations apply to Objects from the Software worked on during the term of the agreement. After the agreement ends, whatever the cause, they remain applicable for three years, and only for those objects.

Article 8 — Breaches

In the event of a breach of Article 7, or of sharing the Account or the Software, the Author may, after inviting the User to remedy the situation:

suspend or terminate the Account;
request the correction of the attribution of the Discovery from the HASH database, the CDS, the journal or the body concerned, producing the elements of Article 6;
take any action provided for by law.

Article 9 — Liability and warranties

The Software is provided "as is". Candidates are hypotheses to be checked: they may be artefacts, known objects or objects of another nature. The Author guarantees neither the accuracy, nor the completeness, nor the novelty of the Candidates.
The Software's estimates (exposure times, spectroscopy, observability) are indicative.
The User is solely responsible for their observations, submissions and publications, and for complying with the rules of the databases and journals they address.
The Author cannot be held liable for any indirect damage related to the use of the Software, within the limits permitted by law.

Article 10 — Personal data

Data controller: the Author of PNHunter, who can be reached at contact@pnhunters.org.
Data processed:
- the Account's email address and name or pseudonym;
- the declared catalogue acronym;
- an anonymous fingerprint of the devices used;
- the exposure and action log of Article 6, including the selections of point 6.6 and the fingerprint and measurements of the personal images analysed, and the Software version.
No other data is collected: no location, no content of personal files, no images of the User, which stay on their computer.
Purposes: authenticating the User; preventing Account sharing; establishing the priority of detections and the attribution of Discoveries; asserting the Author's rights under Articles 7 and 8.
Legal basis: the performance of this agreement, and the Author's legitimate interest in having the attribution of his tools respected.
Retention period: 10 years after the last connection, given the usual time needed to confirm and publish Discoveries. The log relating to an object that has been the subject of a Discovery may be kept until any dispute is settled.
Recipients: the Author only. The data is hosted by Cloudflare, Inc. It is neither sold nor transferred. It may be communicated to the HASH database, the CDS, a journal or an authority, solely within the framework of Article 8.
User rights: access, rectification, restriction and portability, and objection where provided for by law. They are exercised at contact@pnhunters.org. The User can view their log at any time in the Software ("My history"). A request for erasure may be limited for elements necessary to establish, exercise or defend legal claims, in accordance with the GDPR. The User may lodge a complaint with the CNIL (French data protection authority).

Article 11 — Term and termination

The agreement takes effect when the Account is created, for an indefinite term. The User may end it at any time by deleting their Account. The Author may end it in the event of a breach (Article 8), or by ceasing to provide the Software, with reasonable notice. Articles 6, 7 (for three years, see 7.4), 8 and 10 survive the end of the agreement under the conditions they set out.

Article 12 — Amendments

The Author may amend this agreement. The new version is presented in the Software and must be accepted to continue using it. It does not apply retroactively to obligations arising under an earlier version.

Article 13 — Governing law and disputes

This agreement is governed by French law. The parties will first seek an amicable solution. Failing that, the dispute will be brought before the competent courts.

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